Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité de l’article L.181‑66 aux syndicats de communes
L'article L. 181-66 (Références aux syndicats de communes et contrôle comptable) est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1 (Application des règles municipales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin),
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.