Code des communes

Article L181-67

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Article L181-67

L'

article L. 181-66

(

Références aux syndicats de communes et contrôle comptable

)

Art. L.181-66

Références aux syndicats de communes et contrôle comptable

Les règles sur les syndicats de communes s’appliquent aussi aux règles de comptabilité et de contrôle, qui suivent les articles L.181-23 à L.181-33 et L.391-9.

est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'

article L. 181-1

(

Application des règles municipales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

)

Art. L.181-1

Application des règles municipales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dans ces trois départements, la plupart des lois municipales s'appliquent à toutes les communes, sauf quelques exceptions, et les communes de moins de 25 000 habitants suivent aussi une règle spéciale.

,

même s'ils comprennent des communes d'autres départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l’article L.181‑66 aux syndicats de communes

Résumé. L’article L.181‑66 s’applique aux syndicats de communes dont le siège est dans un des départements cités, même si d’autres communes y participent.

L'article L. 181-66 (Références aux syndicats de communes et contrôle comptable) est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1 (Application des règles municipales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin),

même s'ils comprennent des communes d'autres départements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance