Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l’article L.181‑66 aux syndicats de communes
Résumé. L’article L.181‑66 s’applique aux syndicats de communes dont le siège est dans un des départements cités, même si d’autres communes y participent.
L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1,
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.