Article L163-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un syndicat de communes à vocation multiple
Résumé On peut créer un syndicat de communes qui a plusieurs missions, en suivant les règles de l'article L. 112-18.
Mots-clés : intercommunalité syndicat de communes création d'établissement public réglementation
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.
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