Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un syndicat de communes à vocation multiple
Résumé. On peut créer un syndicat de communes qui a plusieurs missions, en suivant les règles de l'article L. 112-18.
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.