Code des communes

Article L163-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L163-3

Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'

article L. 112-18

(

Création de syndicats et de districts

)

Art. L.112-18

Création de syndicats et de districts

Si les villes ne sont pas d’accord, le préfet peut créer un syndicat ou un district pour gérer les services publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat de communes à vocation multiple

Résumé. On peut créer un syndicat de communes qui a plusieurs missions, en suivant les règles de l'article L. 112-18.

Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18 (Création de syndicats et de districts).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance