Article L165-11
Abrogé depuis le 1983-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des attributions de la communauté urbaine
Résumé Le conseil de communauté peut, avec l’accord des conseils municipaux, élargir ses compétences pour gérer les services communaux et réaliser des travaux hors ceux déjà transférés par les articles L.165‑7 et L.165‑10.
Mots-clés : intercommunalité gestion des services communaux travaux publics décision collective
Le conseil de communauté peut, par délibération et avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté urbaine, étendre les attributions de celle-ci à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles L. 165-7 et L. 165-10.
1 version
1 cité