Article L165-10
Abrogé depuis le 1983-03-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage
Résumé Le conseil de communauté peut décider de confier à la communauté urbaine la gestion de la culture, du sport, de la santé, des espaces verts et de l'éclairage public.
Mots-clés : urbanisme intercommunalité culture sport santé environnement éclairage
Le conseil de communauté peut, par délibération, transférer en tout ou partie à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :
1° Equipement culturel ;
2° Equipement sportif et socio-éducatif ;
3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;
4° Espaces verts ;
5° Eclairage public.
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