Code des communes

Article L165-35

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Article L165-35

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté

Résumé. Le conseil de communauté doit suivre les règles du chapitre I du titre II, sauf si ces règles ne sont pas compatibles avec ce chapitre.

Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les mentions spécifiques sur l'annulation et la nullité des délibérations, se concentrant uniquement sur leur fonctionnement et exécution.

Source : Légifrance