Article L165-35
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté
Résumé Le conseil de communauté doit suivre les règles du chapitre I du titre II, sauf si ces règles ne sont pas compatibles avec ce chapitre.
Mots-clés : Conseil de communauté fonctionnement délibérations législation
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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