Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences à la communauté urbaine
Résumé. Quand une compétence passe à la communauté, le président et le conseil de communauté prennent toutes les tâches que le maire et le conseil municipal gèrent.
Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.