Article L165-23
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences
Résumé Un décret fixe comment les communes, syndicats ou districts terminent leurs projets avant que les compétences passent à la communauté urbaine, surtout sur le financement.
Mots-clés : Transfert de compétences Décret Financement Communes Syndicats de communes Districts
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
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