Code des communes

Article L165-23

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Article L165-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences

Résumé. Un décret fixe comment les communes, syndicats ou districts terminent leurs projets avant que les compétences passent à la communauté urbaine, surtout sur le financement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance