Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences
Résumé. Un décret fixe comment les communes, syndicats ou districts terminent leurs projets avant que les compétences passent à la communauté urbaine, surtout sur le financement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.