Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.