Code des communes

Article L165-38

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Article L165-38

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'

article L. 165-26

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-26

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les villes qui font partie d’une communauté décident ensemble qui prend place au conseil, en suivant des règles de majorité et de population, et le représentant de l’État publie le résultat.

. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.

Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la

communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'

article L. 165-21

(

Transfert de biens publics aux communautés urbaines

)

Art. L.165-21

Transfert de biens publics aux communautés urbaines

Les immeubles et meubles des communes de l’agglomération passent automatiquement à la communauté urbaine dès sa création, si nécessaire, sans indemnité, et le transfert est finalisé par accord amiable ou décret.

.

Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une communauté urbaine

Résumé. Une communauté urbaine peut durer indéfiniment, mais les communes peuvent la dissoudre, et le personnel est réparti entre elles sans perdre ses droits.

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble ; statuant à la majorité fixée au premier alinéa de l'article L. 165-26 (Répartition des sièges au conseil de communauté). La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.

Un décret en conseil d'état détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la

communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article L. 165-21 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines).

Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la composition de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour une commune de se retirer unilatéralement de la communauté urbaine et modifie la majorité requise pour demander sa dissolution.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCréation, dissolution et liquidation d'une communauté urbaine

Source : Légifrance