Article L165-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois communes à la communauté urbaine
Résumé Les règles qui s'appliquent aux communes s'appliquent aussi aux communautés urbaines, sauf si elles vont à l'encontre de ce chapitre.
Mots-clés : Droit administratif collectivités territoriales communauté urbaine législation
Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.
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