Code des communes

Article L165-2

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Article L165-2

Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des lois communes à la communauté urbaine

Résumé. Les règles qui s'appliquent aux communes s'appliquent aussi aux communautés urbaines, sauf si elles vont à l'encontre de ce chapitre.

Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance