Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois communes à la communauté urbaine
Résumé. Les règles qui s'appliquent aux communes s'appliquent aussi aux communautés urbaines, sauf si elles vont à l'encontre de ce chapitre.
Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.