Code des communes

Article L165-37

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Article L165-37

Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article

L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.

Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'

article L. 165-30

(

Regroupement de communes pour atteindre le seuil de population

)

Art. L.165-30

Regroupement de communes pour atteindre le seuil de population

Dans les villes sans secteurs électoraux, les petites communes voisines peuvent se mettre ensemble pour atteindre un nombre minimum d'habitants, puis choisir des délégués; si elles refusent ou restent trop petites, elles se joignent à un groupe existant ou l'État les force à le faire.

, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.

Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités consultatifs de secteur

Résumé. Les maires de chaque secteur d'une grande agglomération se réunissent en comités pour conseiller le conseil de communauté sur les sujets qui les touchent.

Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article

L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.

Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30 (Regroupement de communes pour atteindre le seuil de population), constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.

Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 4 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise les dispositions pour les agglomérations sans secteurs électoraux, en mentionnant la constitution de groupements de communes selon l'article L. 165-30.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àComités consultatifs de secteur

Source : Légifrance