Article L165-37
Abrogé depuis le 1995-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comités consultatifs de secteur
Résumé Les maires de chaque secteur d'une grande agglomération se réunissent en comités pour conseiller le conseil de communauté sur les sujets qui les touchent.
Mots-clés : Gouvernance locale comités consultatifs agglomérations conseil de communauté maires
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
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