Code des communes

Article L165-30

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Article L165-30

Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'

article L. 165-28

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-28

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les communes décident ensemble combien de sièges elles obtiennent au conseil de communauté, en suivant des règles de proportionnalité et en respectant les droits de chaque commune.

peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient.

Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes.

Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'

article L. 165-28

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-28

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les communes décident ensemble combien de sièges elles obtiennent au conseil de communauté, en suivant des règles de proportionnalité et en respectant les droits de chaque commune.

, elles se rattachent à l'un des groupements existants.

A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement de communes pour atteindre le seuil de population

Résumé. Dans les villes sans secteurs électoraux, les petites communes voisines peuvent se mettre ensemble pour atteindre un nombre minimum d'habitants, puis choisir des délégués; si elles refusent ou restent trop petites, elles se joignent à un groupe existant ou l'État les force à le faire.

Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté) peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient.

Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes.

Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté), elles se rattachent à l'un des groupements existants.

A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 4 février 1995

En résumé. La modification précise que la population municipale totale doit être supérieure ou égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, et non plus simplement au quotient de l'article L. 165-28, et supprime la mention du scrutin majoritaire à deux tours pour les délégués.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àRegroupement des communes pour les élections

Source : Légifrance