Article L165-36
Abrogé depuis le 1995-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion de consultation des maires
Résumé Le président du conseil de communauté réunit les maires de toutes les communes pour les consulter lorsqu'ils ne sont pas tous représentés, à la demande de certains maires, du conseil ou avant le vote du budget.
Mots-clés : Gouvernance locale Conseil de communauté Consultation des maires Budget municipal
Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas
suivants :
- à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ;
- à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
- à la demande du conseil de communauté ;
- avant le vote du budget de la communauté.
Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.
Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.
Article L165-36-1
Abrogé depuis le 1995-02-05
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Maire non représenté, voix consultative aux réunions de la communauté
Résumé Le maire d’une commune qui n’a pas de représentant direct dans le conseil de communauté peut assister aux réunions pour donner son avis quand les décisions concernent son territoire.
Mots-clés : Administration locale Conseil de communauté Participation municipale
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
Article L165-36-2
Abrogé depuis le 1995-02-05
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Réunion annuelle du conseil de communauté sur les demandes des maires non représentés
Résumé Le conseil de communauté doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les questions soumises par les maires des communes qui ne sont pas directement représentées.
Mots-clés : conseil de communauté maires réunions délibérations gouvernance locale
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.
Article L165-37
Abrogé depuis le 1995-02-05
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Comités consultatifs de secteur
Résumé Les maires de chaque secteur d'une grande agglomération se réunissent en comités pour conseiller le conseil de communauté sur les sujets qui les touchent.
Mots-clés : Gouvernance locale comités consultatifs agglomérations conseil de communauté maires
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article
L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les mêmes dispositions s'appliquent à chaque groupement de communes mentionné à l'article L. 165-30, constitué en vue de réunir une population municipale totale égale ou supérieure au quotient.
Ces comités dits "de secteur" sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
