Code des communes

Article L165-36-2

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Article L165-36-2

Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle du conseil de communauté sur les demandes des maires non représentés

Résumé. Le conseil de communauté doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les questions soumises par les maires des communes qui ne sont pas directement représentées.

Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance