Article L165-36-2
Abrogé depuis le 1995-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle du conseil de communauté sur les demandes des maires non représentés
Résumé Le conseil de communauté doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les questions soumises par les maires des communes qui ne sont pas directement représentées.
Mots-clés : conseil de communauté maires réunions délibérations gouvernance locale
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.
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