Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)
Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995
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Réunion annuelle du conseil de communauté sur les demandes des maires non représentés
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.