Code des communes

Article L165-36

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Article L165-36

Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas

suivants :

à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ;

à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;

à la demande du conseil de communauté ;

avant le vote du budget de la communauté.

Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.

Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de consultation des maires

Résumé. Le président du conseil de communauté réunit les maires de toutes les communes pour les consulter lorsqu'ils ne sont pas tous représentés, à la demande de certains maires, du conseil ou avant le vote du budget.

Lorsque toutes les communes de l'agglomération ne sont pas directement représentées au sein du conseil de communauté, le président de ce conseil réunit les maires de toutes les communes de l'agglomération en vue de leur consultation dans les cas

suivants :

  • à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté ;
  • à la demande de la majorité des maires de l'agglomération ;
  • à la demande du conseil de communauté ;
  • avant le vote du budget de la communauté.

Cette réunion est présidée par le président du conseil de communauté.

Les modalités de la consultation sont déterminées par le conseil de communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 4 février 1995

En résumé. Un nouveau cas de consultation des maires a été ajouté : à la demande des deux tiers des maires des communes non directement représentées au conseil de communauté.

Source : Légifrance