Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)
Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 5 février 1995
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Maire non représenté, voix consultative aux réunions de la communauté
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.