Article L165-36-1
Abrogé depuis le 1995-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maire non représenté, voix consultative aux réunions de la communauté
Résumé Le maire d’une commune qui n’a pas de représentant direct dans le conseil de communauté peut assister aux réunions pour donner son avis quand les décisions concernent son territoire.
Mots-clés : Administration locale Conseil de communauté Participation municipale
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
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