Code des communes

Article L151-2

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Article L151-2

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles

L. 151-6

(

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

)

Art. L.151-6

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

La commission syndicale décide de tout ce qui touche aux biens de la section : contrats, ventes, locations, changements d’usage, actions judiciaires, dons, adhésions, unions, et désigne des représentants.

,

L. 151-7

(

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

)

Art. L.151-7

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

La commission syndicale dit comment utiliser les biens de la section, la valorisation des terres sous-exploitées, et, si elle ne répond pas, le représentant de l'État décide.

,

L. 151-8

(

Rôle et pouvoirs de la commission syndicale

)

Art. L.151-8

Rôle et pouvoirs de la commission syndicale

La commission syndicale décide des actions de la section, son président la représente en justice, et les contribuables peuvent demander à agir, avec un délai de deux mois pour la commission, sinon l’État peut autoriser.

,

L. 151-9

(

Gestion budgétaire d'une section de commune

)

Art. L.151-9

Gestion budgétaire d'une section de commune

Le budget d'une partie de la ville doit être équilibré, voté par le conseil, et vérifié par la commission syndicale ou les habitants, qui peuvent demander des comptes et faire des réclamations si besoin.

,

L. 151-11

(

Transfert de biens d'une section à la commune

)

Art. L.151-11

Transfert de biens d'une section à la commune

Une section peut donner ses biens à la commune si le représentant de l'État, le conseil municipal et la commission syndicale sont d'accord, et la commune doit payer une indemnité aux personnes concernées.

,

L. 151-15

(

Gestion des biens de la section

)

Art. L.151-15

Gestion des biens de la section

On ne peut vendre ou changer l’usage des biens de la section que si le conseil municipal et la commission syndicale sont d’accord, sinon l’État décide.

, et

L. 151-18

(

Création et gestion d’une union de sections d’une commune

)

Art. L.151-18

Création et gestion d’une union de sections d’une commune

Une union de sections est créée quand les commissions syndicales d’une même commune s’accordent, elle est dirigée par un comité incluant le maire et des représentants, et elle remplace les commissions dans certains domaines, mais pas les ventes ou contrats entre sections.

du présent code, par une commission syndicale et par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens de la section

Résumé. Le conseil municipal, le maire et parfois la commission syndicale gèrent les biens de la section.

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6 (Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section), L. 151-7 (Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section), L. 151-8 (Rôle et pouvoirs de la commission syndicale), L. 151-9 (Gestion budgétaire d'une section de commune), L. 151-11 (Transfert de biens d'une section à la commune), L. 151-15 (Gestion des biens de la section), et L. 151-18 (Création et gestion d’une union de sections d’une commune) du présent code, par une commission syndicale et par son président.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi où une commission syndicale intervient, tandis que la version précédente mentionnait seulement une plage d'articles.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des biens de la section

Source : Légifrance