Article L151-7
Abrogé depuis le 1985-01-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre et nomination des membres de la commission syndicale
Résumé Le nombre de membres de la commission est décidé par un arrêté, et ils sont choisis parmi les électeurs de la section et les propriétaires fonciers, même s’ils ne sont pas sur la liste électorale.
Mots-clés : commission syndicale membres éligibilité nomination électeurs propriétaires fonciers
Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
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