Code des communes

Article L151-18

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Article L151-18

Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.

L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.

Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles

L. 151-6

(

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

)

Art. L.151-6

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

La commission syndicale décide de tout ce qui touche aux biens de la section : contrats, ventes, locations, changements d’usage, actions judiciaires, dons, adhésions, unions, et désigne des représentants.

et

L. 151-7

(

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

)

Art. L.151-7

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

La commission syndicale dit comment utiliser les biens de la section, la valorisation des terres sous-exploitées, et, si elle ne répond pas, le représentant de l'État décide.

ci-dessus, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune.

La suppresion d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création.

Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'

article L. 163-16

(

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

)

Art. L.163-16

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

Une commune peut quitter un syndicat si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais le retrait ne peut pas être approuvé si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y opposent.

pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion d’une union de sections d’une commune

Résumé. Une union de sections est créée quand les commissions syndicales d’une même commune s’accordent, elle est dirigée par un comité incluant le maire et des représentants, et elle remplace les commissions dans certains domaines, mais pas les ventes ou contrats entre sections.

Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.

L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.

Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L. 151-6 (Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section) et L. 151-7 (Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section) ci-dessus, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune.

La suppresion d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création.

Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L. 163-16 (Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal) pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance