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Article L151-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens de la section

Résumé Le conseil municipal et le maire gèrent les biens de la section, mais une commission syndicale peut intervenir selon les règles.
Mots-clés : Gestion municipale Commission syndicale Biens communaux

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 10 janvier 1985

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .