Article L151-6
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la commission syndicale par le sous-préfet
Résumé Le sous-préfet convoque les électeurs et propriétaires pour désigner une commission syndicale, soit à la demande d'un tiers des habitants, soit d'office selon la loi, et doit le faire dans un mois.
Mots-clés : Administration locale Commission syndicale Sous-préfet Droit local Élections
Le sous-préfet convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la sectionproportion lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du sous-préfet.
Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
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