Code des communes

Article L311-1

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Article L311-1

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles

L. 151-1

(

Section de commune

)

Art. L.151-1

Section de commune

Une section de commune est une partie d’une commune qui possède ses propres biens ou droits et qui est reconnue comme une entité juridique distincte.

à

L. 151-14

(

Partage des biens de la section

)

Art. L.151-14

Partage des biens de la section

Les biens d'une section ne peuvent être partagés entre héritiers, sauf si le représentant de l'État donne une dérogation.

.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'

article L. 324-1 du code de l'urbanisme

(

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

)

Art. L.324-1

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

Les établissements publics fonciers locaux aident à organiser les terres pour construire des logements, protéger la nature et développer des activités économiques de manière durable.

est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1977 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations du conseil municipal sur les biens et opérations immobilières

Résumé. Le conseil municipal décide chaque année de ce que fait la commune avec ses biens, comme les acheter ou les vendre, et doit expliquer ces décisions dans son budget.

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 (Section de commune) à L. 151-14 (Partage des biens de la section).

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de délibération et d'annexion des bilans des acquisitions et cessions pour les communes de plus de 2000 habitants, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes et établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.

Modifié depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance