Code des communes

Article L316-13

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Article L316-13

Les actions en justicerecours à intenter ou à soutenir au nom de sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recours des sections de communes

Résumé. Les sections de communes peuvent intenter ou soutenir des actions en justice selon les règles des articles L.151-4, L.151-13 et L.151-14.

Les actions en justicerecours à intenter ou à soutenir au nom de sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance