Article L316-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des sections de communes
Résumé Les sections de communes peuvent intenter ou soutenir des actions en justice selon les règles des articles L.151-4, L.151-13 et L.151-14.
Mots-clés : Droit administratif Recours Communes Sections de communes
Les actions en justicerecours à intenter ou à soutenir au nom de sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.
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