Code des communes

TITRE 3 : Police

Abrogé24 février 1996

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

TITRE 3 : Police
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières