Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Article 35

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En vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Dernière version le 17 juin 2011

Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles L. 1872-1 et L. 2131-1 (Publication et exécution des actes communaux) à L. 2131-3 (Contrôle des actes communaux par le représentant de l'État) du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au jeudi 16 juin 2011