Article R361-28
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des terrains de concession par le maire
Résumé Le maire peut reprendre un terrain de concession et le rend public sans notification formelle.
Mots-clés : Concession Reprise Administration municipale Publicité
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est porté à la connaissance du public dans les formes prévues par l'article L. 122-29, sans avoir à être notifié.
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