Code forestier

Article R141-6

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Article R141-6

Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à l'

article R. 141-3

(

Procédure de reconnaissance des zones soumises au régime forestier

)

Art. R.141-3

Procédure de reconnaissance des zones soumises au régime forestier

L'Office national des forêts organise une réunion avec le propriétaire pour décider ensemble des zones où s'appliquera le régime forestier, et note les observations dans un procès-verbal.

(alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1°) du

code général des collectivités territoriales

, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime forestier

Résumé. Le régime forestier s'applique aux bois et forêts après un arrêté préfectoral ou ministériel, publié par le maire.

Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à l'article R. 141-3 (Procédure de reconnaissance des zones soumises au régime forestier) (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1°) du code général des collectivités territoriales, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la formulation de l'application du régime forestier et met à jour la référence légale pour la publication des arrêtés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance