Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire
Résumé. Quand une partie d'une commune est ajoutée à une autre, on peut garder les conseils municipaux en place.
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales
Résumé. Quand une commune change de territoire, son conseil municipal est automatiquement dissous et de nouvelles élections sont organisées, sauf si le changement arrive juste avant les élections générales.
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles
L. 112-6 et
L. 112-19, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.