Code des communes

Article L112-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-5

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté préfectoral fixant la fusion

Résumé. Le préfet décide quand les communes fusionnent et ajoute les détails si nécessaire.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'acte administratif prononçant la fusion.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du préfet dans la fusion des communes

Source : Légifrance