Article L112-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté préfectoral fixant la fusion
Résumé Le préfet décide quand les communes fusionnent et ajoute les détails si nécessaire.
Mots-clés : fusion de communes arrêté préfectoral processus administratif réglementation territoriale
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
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