Code des communes

Article L151-13

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Article L151-13

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'

article L. 112-5

(

Arrêté préfectoral fixant la fusion

)

Art. L.112-5

Arrêté préfectoral fixant la fusion

Le préfet décide quand les communes fusionnent et ajoute les détails si nécessaire.

du présent code, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens des sections après fusion de communes

Résumé. Après cinq ans d'une fusion, les biens des sections peuvent être transférés à la commune si le conseil municipal le demande, après enquête publique et arrêté du représentant de l'Etat.

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 112-5 (Arrêté préfectoral fixant la fusion) du présent code, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance