Article L235-1
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général
Résumé L'État verse à chaque commune 0,50 franc par habitant, ajusté selon la valeur du centime de la commune, pour aider à payer les dépenses communes.
Mots-clés : Subvention Finances publiques Communes Dépenses d'intérêt général
L'Etat verse aux communes, à titre de participation aux dépenses d'intérêt général, une subvention annuelle répartie de la façon suivante :
Les communes reçoivent 0,50 F par habitant. Ce chiffre est augmenté ou diminué de 0,02 F par point de différence entre la valeur du centime de la commune pour 100 habitants et la valeur moyenne correspondante des communes de même catégorie de population. Il est tenu compte dans le calcul de cette participation des attributions que certaines communes reçoivent au titre de la redevance communale des mines.
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