Article L235-3
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret interministeriel sur les conditions d'application et les valeurs moyennes du centime
Résumé Un arrêté interministeriel fixe chaque année les règles pour appliquer les articles précédents et détermine les valeurs moyennes du centime.
Mots-clés : décret finances publiques subventions communes
Un arrêté interministériel détermine les conditions d'application des deux articles précédents.
Les valeurs moyennes du centime sont fixées, chaque année, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
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