Code des communes

Article L312-2

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Article L312-2

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'

article L. 312-1

(

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

)

Art. L.312-1

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

Le conseil municipal décide si la commune accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont offerts.

.

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 janvier 1985

Créé le 3 mars 1982 · Transféré le 10 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission syndicale pour dons à un hameau ou quartier

Résumé. Quand une commune reçoit un don ou un legs pour un hameau ou quartier, une commission syndicale se forme pour donner son avis, et si elle est d'accord avec le conseil municipal, la décision est prise; sinon le préfet décide.

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 312-1 (Acceptation des dons et legs par le conseil municipal).

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des dons et legs dans les hameaux et quartiers

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mercredi 9 janvier 1985

En résumé. La nouvelle version précise que le représentant de l'Etat dans le département doit consulter le président du tribunal administratif en cas de désaccord, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette consultation.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAcceptation ou refus des dons et legs à la commune

Source : Légifrance