Code des communes

Article L312-1

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Article L312-1

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

Résumé. Le conseil municipal décide si la commune accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont offerts.

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant les détails sur la possibilité de transiger avec les héritiers et le processus de recours par le préfet en cas de refus.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des dons et legs par le conseil municipal

Source : Légifrance