Article L312-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des dons et legs par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal décide si la commune accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont offerts.
Mots-clés : Dons Legs Conseil municipal Domaine public
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
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