Code des communes

Article L312-2

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Article L312-2

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'

article L. 312-1

(

Gestion des dons et legs par le conseil municipal

)

Art. L.312-1

Gestion des dons et legs par le conseil municipal

Le conseil municipal accepte ou refuse les dons et legs, mais le préfet peut demander une nouvelle décision si le conseil refuse, et le refus ne devient définitif que si le conseil insiste ou si le préfet ne demande pas de nouvelle décision.

.

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du préfetconditions de forme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation ou refus des dons et legs à la commune

Résumé. Quand une commune reçoit un don, une commission doit dire oui ou non ; si elle est d’accord avec le conseil, on décide, sinon le préfet décide.

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 312-1 (Gestion des dons et legs par le conseil municipal).

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du préfetconditions de forme.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àCommission syndicale pour dons à un hameau ou quartier

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance