Code des communes

Article L312-2

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Article L312-2

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'

article L. 312-1

(

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

)

Art. L.312-1

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

Le conseil municipal décide si la commune accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont offerts.

.

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dons et legs dans les hameaux et quartiers

Résumé. Si une commune reçoit un don ou un legs dans un petit quartier, une commission syndicale se forme pour donner son avis; si elle est d’accord avec le conseil municipal, la décision est prise, sinon le préfet décide après avis du tribunal administratif.

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 312-1 (Acceptation des dons et legs par le conseil municipal).

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des libéralités faites à une section de commune déjà constituée.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCommission syndicale pour dons à un hameau ou quartier

Source : Légifrance