Article L312-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dons et legs dans les hameaux et quartiers
Résumé Si une commune reçoit un don ou un legs dans un petit quartier, une commission syndicale se forme pour donner son avis; si elle est d’accord avec le conseil municipal, la décision est prise, sinon le préfet décide après avis du tribunal administratif.
Mots-clés : Dons Legs Commission syndicale Conseil municipal Arrêté préfectoral Domaine commun
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.
Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 312-1.
S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif.
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