Article L312-1
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dons et legs par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal accepte ou refuse les dons et legs, mais le préfet peut demander une nouvelle décision si le conseil refuse, et le refus ne devient définitif que si le conseil insiste ou si le préfet ne demande pas de nouvelle décision.
Mots-clés : dons legs conseil municipal préfet délibération refus autorité locale
Le conseil municipalattributions statue définitivement sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, à moins qu'il ne décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité.
Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau.
Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.
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