Code des assurances

Article D443-3

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Article D443-3

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) ;
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ;
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) ;
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles).

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En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Conditions pour obtenir un agrément en assurance agricole

Résumé. Pour obtenir un agrément, les assureurs doivent fournir une convention signée, une analyse économique, l'avis de l'Autorité de la concurrence et les résultats d'une consultation publique.

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) ;
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ;
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) ;
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles).

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