Décret n°2023-243 du 31 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession obligatoire du risque pour les contrats agricoles aidés

Résumé. Les assureurs agricoles doivent céder entre 65% et 90% du risque de leurs contrats bénéficiant d'une aide.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agricultureCode des assurancesArt. D443-1 : Cession de risques dans les assurances agricolesCode des assurancesArt. D443-2 : Délai d'agrément pour les groupements d'assurance agricole
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5

Historique des versions

Source : Légifrance