Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession obligatoire du risque pour les contrats agricoles aidés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5