Article D443-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure d'agrément du groupement d'assurance pour les risques climatiques en agriculture
Résumé Les ministres approuvent le groupement d'assurance pour les risques climatiques en agriculture dans les deux mois si le dossier est complet.
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 est complet.
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