En vigueur depuis le 3 avril 2023
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Délai d'agrément pour les groupements d'assurance agricole
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 (Conditions pour obtenir un agrément en assurance agricole) est complet.