Code des assurances

Article D443-2

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Article D443-2

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 (Conditions pour obtenir un agrément en assurance agricole) est complet.

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En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Délai d'agrément pour les groupements d'assurance agricole

Résumé. L'agrément pour un groupement d'assurance agricole est accordé par les ministres de l'agriculture et de l'économie dans un délai de deux mois si le dossier est complet.

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 (Conditions pour obtenir un agrément en assurance agricole) est complet.

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