Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. L'État français gère des garanties pour aider les entreprises à exporter, en contrôlant un organisme spécialisé et en évitant de couvrir des risques déjà assurés.

Créé le 15 mai 1994 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. La Coface, sous contrôle de l'État, assure les risques liés au commerce extérieur français.

Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 (Accord et gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) à R. 442-10-10 (Évaluation annuelle des garanties d'assurance pour le commerce extérieur).

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties mentionnées au I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 (Accord et gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) à R. 442-7-2 (Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-8-7 (Garanties publiques pour les exportations).

En vigueur depuis le 15 mai 1994 · Dernière version le 8 avril 2023

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Accord et gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Les garanties pour le commerce extérieur sont accordées par le ministre de l'économie, après avis d'une commission, et gérées par un organisme sous contrôle de l'État.

Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3 (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 442-7-2 (Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur).

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques mentionnés au même article ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces polices, cet organisme se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

En vigueur du 15 mai 1994 au 30 décembre 2016, puis depuis le 20 décembre 2018

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Garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. L'État peut garantir des opérations de financement pour le commerce extérieur, avec des règles définies par le ministre de l'économie.

Les garanties mentionnées au I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) à :

1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ;

2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il intervient.

En vigueur depuis le 15 mai 1994 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Nomination d'un représentant pour les garanties publiques

Résumé. Un représentant du ministre de l'économie est nommé par arrêté pour veiller à la mise en œuvre des garanties publiques pour le commerce extérieur.

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur) est nommé par arrêté de ce ministre.

En vigueur du 15 mai 1994 au 18 juin 2004, puis depuis le 19 juin 2005

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Contrôle des décisions par le ministre dans les garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Un représentant du ministre de l'économie peut bloquer certaines décisions d'un organisme d'assurance pour le commerce extérieur si elles risquent de changer les relations avec l'État, de nuire aux missions confiées ou de menacer la défense nationale.

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur) peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement les relations de l'organisme avec l'Etat ou avec les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) ;

b) Lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice des missions confiées par l'Etat à l'organisme ;

c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.

Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur), ces décisions font l'objet d'une information préalable du représentant du ministre chargé de l'économie.

Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à ces décisions. L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se prononcer.

Les décisions auxquelles le représentant du ministre chargé de l'économie a fait opposition ne deviennent exécutoires qu'en cas de levée de cette opposition par le ministre.

En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Contrôle des moyens de l'organisme d'assurance

Résumé. Le représentant du ministre de l'économie s'assure que l'organisme d'assurance a les ressources nécessaires pour accomplir sa mission.

Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.

Créé le 21 juin 2014 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Contrôle des décisions de la COFACE par le commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions de la COFACE qui menacent les intérêts de l'État ou la défense nationale, avec possibilité de recours.

Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants :

a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ;

b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2 (Garantie des risques politiques pour l'exportation), à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.

La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.

En vigueur du 15 mai 1994 au 18 juin 2004, puis depuis le 19 juin 2005

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Nomination et mandat du directeur général des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le directeur général de l'organisme qui gère les garanties publiques pour le commerce extérieur est nommé par arrêté du ministre de l'économie pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.

En vigueur depuis le 15 mai 1994 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Exclusion de la garantie étatique pour les risques assurables

Résumé. L'État ne garantit pas les risques déjà couverts par des assureurs privés.

La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.

En vigueur depuis le 15 mai 1994 · Dernière version le 8 avril 2023

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Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. L'article explique comment les demandes de garanties pour le commerce extérieur sont traitées par un organisme sous contrôle de l'État.

Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.

Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.

Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), qui peut déléguer sa signature à :

1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;

2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur).

La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1 (Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur).

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conditions de rémunération pour la gestion des garanties publiques d'exportation

Résumé. Un accord entre l'État et un organisme d'assurance définit comment ce dernier est payé pour gérer les garanties publiques qui aident les entreprises françaises à exporter.

La convention mentionnée à l'article L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur).

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Paragraphe 1 : Dispositions générales→Section I : Dispositions générales

En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 30 décembre 2016

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R442-1
Article R442-2
Article R442-3
Article R442-4
Article R442-5
Article R442-5-1
Article R442-5-2
Article R442-6
Article R442-7-1
Article R442-7-2
Article R442-7-3