Code des assurances

Section IV : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des droits en rente viagère

Résumé. Cette section explique comment transformer les points acquis en une rente viagère en euros, en utilisant des calculs spécifiques.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Conversion des droits en rente viagère dans les assurances

Résumé. L'article explique comment convertir les droits d'un adhérent en une rente viagère en euros, en utilisant des calculs basés sur les points acquis et la valeur du point avant modifications.

Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 (Mise en conformité des conventions d'assurance) un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention concernée :

1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d'entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant modifications ;

2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans le régime Solvabilité II) ;

3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Conversion des droits en rente viagère dans les assurances

Résumé. L'article explique comment convertir les droits d'un adhérent en une rente viagère en euros, en utilisant des calculs basés sur les points acquis et la valeur du point avant modifications.

Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 (Mise en conformité des conventions d'assurance) un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention concernée :

1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d'entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant modifications ;

2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans le régime Solvabilité II) ;

3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section IV : Dispositions transitoires
Article R441-30
Article R441-30