En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Conversion des droits en rente viagère dans les assurances
Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 (Mise en conformité des conventions d'assurance) un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention concernée :
1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d'entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant modifications ;
2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans le régime Solvabilité II) ;
3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.
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1 décret d’application