Article R441-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la pratique des opérations d'assurance collective
Résumé Pour faire des assurances collectives, il faut inclure une prestation spécifique.
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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