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Section I

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R370-5

Notification des services non couverts par l'article L. 370-2

Code des assurances

Article R370-4

Article R370-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter la couverture d'engagements par des actifs congruents

Résumé Les institutions de retraite étrangère peuvent ne pas couvrir 30% de leurs engagements avec des actifs de même nature.

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

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Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.