Code des assurances

Article R370-4

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Article R370-4

Les institutions mentionnées à l'

article L. 370-1

(

Règles pour les institutions de retraite européennes

)

Art. L.370-1

Règles pour les institutions de retraite européennes

Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture partielle des engagements pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE peuvent ne pas couvrir 30% de leurs engagements par des actifs congruents.

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Le pourcentage des engagements qui peuvent ne pas être couverts par des actifs congruents reste inchangé à 30%.

Source : Légifrance