En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Couverture partielle des engagements pour les institutions de retraite européennes
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.