Code des assurances

Article R*341-3

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Abrogé28 juin 1991

Créé le 21 juillet 1976

Sauf impossibilité reconnue par le ministre de l'économie et des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 juin 1991

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 27 juin 1991