Article R331-5-2
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R331-5-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.