Code des assurances

Article L331-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-4

L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance