Article L331-4
Abrogé depuis le 2016-01-01
L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.
1 version
Code des assurances
Article L331-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.