Article R*326-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise du décret pour les assurances maritimes en cas de dissolution
Résumé Le décret pour les assurances maritimes lors de la dissolution d'une entreprise est pris par deux ministres.
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
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