Décret n°90-815 du 14 septembre 1990

Article 27

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Article 27

La section II du chapitre V du titre II du livre III du

code des assurances

(deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.

Les articles

R. 325-15

à

R. 325-18

du

code des assurances

sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 1990

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