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Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 171-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,
Décrète :
Créé le 7 juillet 2012
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici