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Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012

d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'assurance des petits avions et associations aéronautiques

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles d'assurance pour les associations aéronautiques et les petits avions, et désigne le ministre de l'économie pour s'en occuper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 171-5 (Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,

Décrète :

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Création d'un article sur l'assurance des associations aéronautiques

Résumé. Un nouvel article précise les règles d'assurance pour les associations aéronautiques et les petits avions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2