Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D171-3 > >
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1 créé
JORF n°0156 du 6 juillet 2012
Décret n°2012-850 du 4 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 171-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici