Article R172-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve écrite du contrat d'assurance
Résumé Un contrat d'assurance doit être écrit pour être valide.
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
1 version